Dans quels cas votre véhicule pourra être mis à la fourrière ?

La mise en fourrière ne peut être demandée que pour les infractions relatives au stationnement :

• abusif : si vous garez votre voiture plus de 48 heures consécutives au même endroit;
  
• gênant : si vous garez votre voiture sur un trottoir, un passage piétons, un emplacement réservé, en double file...;
  
• dangereux : si vous garez votre véhicule dans un emplacement rendant la visibilité insuffisante pour les autres automobilistes (passage à niveau, virage, tunnel...).

La mise en fourrière peut être précédée d'une immobilisation de la voiture par un sabot. Les frais de pose du sabot s'élèvent à 7,60 €.

 

Que se passe-t-il lorsque le propriétaire arrive au moment des opérations d'enlèvement de son véhicule ?

2 cas peuvent se produire :

• l'automobiliste se présente sur les lieux de l'infraction alors que les quatre roues sont encore au sol ou que son véhicule est encore immobilisé. Il peut alors le récupérer;
• lors de l'arrivée de l'automobiliste, le camion-grue a quitté sa base et fait route sur les lieux de l'enlèvement (ou à fortiori est déjà sur place). Dans ce cas, que l'arrimage de la voiture soit réalisé ou non, le procès-verbal de contravention est dressé, et le véhicule est remis à son utilisateur contre versement des frais d'enlèvement.

Comment récupérer sa voiture ?

Si vous réclamez votre véhicule dans un délai de 3 jours suivant sa mise à la fourrière :

• vous pourrez le récupérer moyennant le paiement des frais d'enlèvement (113 € au maximum) et les frais de garde à la fourrière (6 € par jour);

Si vous ne réclamez pas votre véhicule dans le délai de 3 jours :

• la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors 45 jours pour retirer votre véhicule (ou 10 jours si sa valeur marchande est inférieure à 765 € et s'il est déclaré hors d'état de circuler par un expert);
• dans tous les cas, aux frais d'enlèvement et de garde s'ajoutent les frais d'expertise (61 €).

Si vous ne réclamez jamais votre véhicule :

• il sera remis aux services des domaines pour être vendu ou détruit.

Attention : ces informations sont données à titre indicatif et non contractuel; les utilisateurs du site sont invités à les vérifier auprès des fourrières.